Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service PETITES-ANNONCES-CONGO (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie au Congo (inclus tous les départements à l'exclusion d'Île MBAMOU), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel enregistré, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, à savoir :

  •   L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie au Congo (inclus tous les départements à l'exclusion d'Île MBAMOU) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 
  •   L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie au Congo (inclus tous les départements à l'exclusion d'Île MBAMOU) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro enregistrer » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    •   revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    •   vendre des objets créés par l'Annonceur,
    •   vendre régulièrement un volume important d'objets,
    •   les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, sans souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l'exception de l'Annonceur Pro bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou le Pack charliweb Immo et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes. 

CHARLIWEB.COM : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: Le site est édité par CHARLIWEB.COM au capital de 1.000.000 FCFA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brazzaville sous le numéro CG/BZV/ 16 A 20986., dont le siège social est situé Avenue de l'OUA, Quartier Le Bled MFILOU, Brazzaville. 

Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM : désigne les services PETITES-ANNONCES-CONGO.COM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par PETITES-ANNONCES-CONGO.COM accessible principalement depuis l'URL www.petites-annonces-congo.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM via le Site Internet et les Applications et consultant le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, accessible depuis les différents supports.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications. Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

  •   >aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
  •   aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3.1 Description du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  •   La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  •   Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  •   Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de PETITES-ANNONCES-CONGO.COM ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante " A La Une " sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur l'Application mobile iOS.

Tout Annonceur est informé que PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Description du service

Le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications). 

1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus via le formulaire de contact

La sauvegarde d'Annonce via le navigateur utilisé

La sauvegarde de mes recherches via le navigateur utilisé

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad.

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers

Le dépôt d'Annonce

  •   la sauvegarde d'Annonces via le navigateur
  •   la recherche automatique d'Annonces
  •   l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) :

  •   la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer l'Annonces en une action
  •   la géolocalisation du bien
  •   la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours en faisant la démande via le formulaire de contact
  •   la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
  •   l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

Le suivi des :

  •   Options Payantes souscrites ;
  •   Crédits achetés et utilisés.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

3)    Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués 

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack charliweb.com Immo)

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

  •  la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  •  la modification d'Annonce
  •  la géolocalisation du bien
  •  La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack charliweb.com Immo).
  •  la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  •   l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Pro :

  •  la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro : 
    •  Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  adresse mail, mot de passe

Le suivi :

  •  Options Payantes souscrites ;
  •  Crédits achetés et utilisés.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

Le Site met à disposition des Utilisateurs un service de paiement en ligne dit « sécurisé », fourni par un prestataire tiers spécialisé.

L’Utilisateur reconnaît que ce service est opéré sous la seule responsabilité du prestataire de paiement et qu’il agit en qualité d’intermédiaire technique.

  •   Dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du service de paiement
  •   Perte de données, retard ou erreur de transaction
  •   Utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers

L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel et de la sécurité de sa connexion lors de l’utilisation du service.

En procédant au paiement, l’Utilisateur accepte expressément que le Site décline toute responsabilité relative aux opérations financières réalisées par l’intermédiaire du prestataire.

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  •  aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société PETITES-ANNONCES-CONGO.COM
  •  aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  •  aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de PETITES-ANNONCES-CONGO.COM ou de tout tiers
  •  aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  •  aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger PETITES-ANNONCES-CONGO.COM de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que PETITES-ANNONCES-CONGO.COM puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM fixées par PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe), dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, PETITES-ANNONCES-CONGO.COM se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Promo Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, PETITES-ANNONCES-CONGO.COM envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) et/ou son Compte Pro ne contienne :

  •   aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  •   aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel (Compte par défaut sans mot de passe) et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que PETITES-ANNONCES-CONGO.COM puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de PETITES-ANNONCES-CONGO.COM

En sa qualité d'hébergeur, PETITES-ANNONCES-CONGO.COM est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
PETITES-ANNONCES-CONGO.COM ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PETITES-ANNONCES-CONGO.COM est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

PETITES-ANNONCES-CONGO.COM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, PETITES-ANNONCES-CONGO.COM décline toute responsabilité en cas de :

  •   interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  •   la perte de données ou d'informations stockées par PETITES-ANNONCES-CONGO.COM . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM;
  •   impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  •   dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, 
  •   utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM par tout Utilisateur ou Annonceur,
  •   attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de PETITES-ANNONCES-CONGO.COM ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à PETITES-ANNONCES-CONGO.COM à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PETITES-ANNONCES-CONGO.COM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de CHARLIWEB.COM. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM s'engagent notamment à ne pas :

  •   utiliser ou interroger le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM pour le compte ou au profit d'autrui ;
  •   extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et sur le Site Internet et les Applications ;
  •   reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  •   utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CHARLIWEB.COM;
  •   copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de CHARLIWEB.COM est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, ainsi que les marques et logos des partenaires de CHARLIWEB.COM sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de CHARLIWEB.COM est interdite.

6.4. CHARLIWEB.COM est producteur des bases de données du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. CHARLIWEB.COM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM

Le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

CHARLIWEB.COM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
-    à CHARLIWEB.COM le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM ou en relation avec l’activité de CHARLIWEB.COM, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels PETITES-ANNONCES-CONGO.COM est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de PETITES-ANNONCES-CONGO.COM.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, CHARLIWEB.COM, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM, et ce pour le monde entier. »

7.1 CHARLIWEB.COM se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service PETITES-ANNONCES-CONGO.COM et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2 CHARLIWEB.COM se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et CHARLIWEB.COM.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.