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Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service petites-annonces-congo.com ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro » après la promotion), établie au Congo, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Applications : désigne l’application Android bientôt téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad bientôt téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service petites-annonces-congo.com.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
petites-annonces-congo.com : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications web, au capital de 1.000.000 XAF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brazzaville sous le numéro RC N° CG-BZV-RCCM-16-A-20986 NIU: P2016110001065147 BP: 000 Régime fiscal: Forfait; Résidence fiscale provisoire : 02 Rue Pasteur, Avenue de l'OUA, Le Bled MFILOU, Brazzaville
Service client : désigne le service de petites-annonces-congo.com auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service petites-annonces-congo.com : désigne les services petites-annonces-congo.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Site Internet : désigne le site internet exploité par petites-annonces-congo.com accessible principalement depuis l'URL www.petites-annonces-congo.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service petites-annonces-congo.com tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service petites-annonces-congo.com via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service petites-annonces-congo.com accessible depuis les différents supports.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par petites-annonces-congo.com et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service charliweb.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.1.2 Achat de crédits
L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires, Location de vacances, et Booster depuis les Applications.
4.2.2 Achat de crédits
Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).
Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis les Applications.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 Options payantes
A l'exception des options payantes « Promo Vacances » souscrite pour une durée de 6 (six) mois, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
Exception faite de la souscription à l'option payante « Promo Vacances », la souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de petites-annonces-congo.com notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
4.3.2 Crédits
Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à petites-annonces-congo.com.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
Votre nom
Votre numéro de téléphone
Le titre de votre Annonce
Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )
Le descriptif
Le prix
Les photos
Le code postal
Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, petites-annonces-congo.com se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service charliweb. En cas de refus par petites-annonces-congo.com de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.
5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.
5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.
5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :
du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,
de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.
5.2.4 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité.
Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.
5.3 Ajouter un Logo Urgent
Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.
5.4 Mettre mon annonce A la Une
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis l'Application mobile iOS, ce que l’ Annonceur reconnait et accepte.
L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l'une des catégories suivantes : Emploi, Billetterie, Evénements et Cours Particuliers.
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.
Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».
5.5 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.
Si l'Annonce est publiée par petites-annonces-congo.com, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
5.6 Promo Vacances
Cette option permet de:
diffuser une Annonce d'offre dans la famille Vacances pendant 6 (six) mois à compter de la date de souscription à cette option ( au lieu des 2 mois habituels ).
présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce d'offre de la famille Vacances.
modifier l'Annonce d'offre de la famille Vacances pendant toute sa durée de validité et dans une limite de 6 mois à compter de la souscription du « Promo Vacances ». (Étant entendu que l'Annonce d'offre de la famille Vacances modifiée devra toujours porter sur le même bien, à défaut petites-annonces-congo.com se réserve le droit de supprimer toute Annonce modifiée qui ne respecterait pas cette condition). Il est à noter que la modification de l'Annonce « Promo Vacances » n'entrainera pas de Remontée en tête de liste immédiate.
faire bénéficier une Annonce d'offre de la famille Vacances d'une Remontée en tête de liste hebdomadaire automatique pendant toute sa durée de validité et dans la limite des 6 mois à compter de la souscription du « Promo Vacances ».
Cette option peut uniquement être souscrite, depuis le Site Internet, dans le cadre d'une Annonce d'offre de la famille Vacances. Les Annonces de demande de location de vacances ne sont pas concernées.
Il est important de noter que si l'option « Promo Vacances » est souscrite dans le cadre d'une modification de l'Annonce, les frais de modification d'Annonce seront également dus.
Si l'Annonceur souscrit à l'option « Promo Vacances » pour une Annonce en cours de diffusion pour laquelle il avait déjà souscrit à d'autres options payantes, les options souscrites antérieurement seront traitées comme suit :
l'option « Logo Urgent » sera transférée au sein du « Promo Vacances » et l'Annonceur en bénéficiera pendant toute la durée de validité de son Annonce et dans une limite de 6 mois à compter de la souscription du « Promo Vacances ».
l'option « Remontée en tête de liste hebdomadaire » sera remplacée (sans possibilité de remboursement) par l'option « Remontée en tête de liste hebdomadaire » présente dans le « Promo Vacances ». En conséquence, l'Annonce sera Remontée en tête de liste chaque semaine à la date 'anniversaire' de la souscription à l'option « Promo Vacances ».
l'option « Remontée en tête de liste pendant 7 ou 30 jours » sera active jusqu'à son expiration (7 ou 30 jours) en parallèle du « Promo Vacances ».
l'option « Pack Photos supplémentaires » sera remplacée (sans possibilité de remboursement) par l'offre photos supplémentaires du « Promo Vacances » permettant de présenter au maximum 10 photos par Annonce. Les photos supplémentaires déjà présentes dans l'Annonce seront transférées dans le « Promo Vacances ».
Après la souscription d'un « Promo Vacances », l'Annonceur conserve la possibilité de souscrire aux options payantes suivantes :
« A la Une » : 7 ou 30 jours, option qui sera active jusqu'à son expiration (7 ou 30 jours) en parallèle du « Promo Vacances »
« Remontée en tête de liste immédiate »
« Logo Urgent » qui sera apposé sur l'Annonce pendant toute la durée de validité et dans une limite de 6 mois à compter de la souscription du « Promo Vacances »
Si l'Annonce est publiée par petites-annonces-congo.com, elle sera diffusée sur le Site Internet et les Applications.
| INTITULE | PRIX TTC |
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.
Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire, Mobile Money, Airtel Money et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Achat de crédits
L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par petites-annonces-congo.com en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service charliweb :
En revanche, si petites-annonces-congo.com était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service charliweb et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, petites-annonces-congo.com ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que petites-annonces-congo.com commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de petites-annonces-congo.com ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
petites-annonces-congo.com se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et petites-annonces-congo.com, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de petites-annonces-congo.com.
Les CGV sont soumises au droit français.